La société d’exploitation THOMAS TRAITEUR, SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 91B4272, dont le siège social est situé 9 avenue de la Liberté 92400 COURBEVOIE, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 05 383 017 043 (ci-après « THOMAS TRAITEUR »), exploite un site internet accessible à l’adresse https://www.thomastraiteur.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations commerciales entre THOMAS TRAITEUR et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après « le Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes morales ou physiques effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

Article I : Objet des CGV et version en vigueur

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au Site, l’utiliser et passer commande auprès de THOMAS TRAITEUR, y incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.Elles s’appliquent à toute commande effectuée par les Clients par l’intermédiaire du Site, et à ce mode de commande exclusivement. Le cas échéant, les CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire non expressément accepté d’un commun accord par le Client et THOMAS TRAITEUR comme venant déroger aux CGV.

1.2. Tous les Clients qui accèdent au Site s’engagent à respecter, sans restriction ni réserve, les CGV, qui sont accessibles à tout moment sur le Site, et également portées à sa connaissance avant la confirmation de sa commande.

1.3. THOMAS TRAITEUR pourra modifier les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les modifications des CGV seront opposables dès leur mise en ligne sur le Site. D’une commande à l’autre, THOMAS TRAITEUR invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site les dates de mise à jour étant indiquées.En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Article II : Produits

2.1. Les produits proposés à la vente par THOMAS TRAITEUR sont ceux disponibles en ligne à la date de la commande par le Client, dans la limite des délais de commandes imposés et des produits disponibles. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de valider définitivement la commande. Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, THOMAS TRAITEUR prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais afin de permettre au Client de procéder soit à une annulation de la commande, soit à une modification de celle-ci.

2.2. Chaque produit vendu sur le Site fait l’objet d’une présentation résumant ses caractéristiques principales ainsi que d’une présentation détaillée accessible en cliquant sur le produit concerné et en faisant dérouler la page de haut en bas. Si le client désirait plus d’information (allergènes, ingrédients …) il devra contacter le service commercial au 01 43 33 86 00 ou par mail à commercial@thomastraiteur.fr

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le coût de la livraison des produits n’est pas compris dans le prix des produits (hors mention contraire), et est facturé en sus au Client. Son montant est précisé préalablement à la validation définitive de la commande et sont disponibles ici. Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

Article III : Commandes

3.1. Le Client peut naviguer sur le Site et prendre connaissance des différents produits mis en vente sans obligation d’achat et sans obligation d’inscription, sauf si certaines offres promotionnelles ou réductions sont réservées aux titulaires d’un compte sur le Site et qu’il est nécessaire de se connecter au moyen de ses identifiant et mot de passe pour les visualiser.

3.2. Toute personne souhaitant passer commande sur le Site doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la passation de commande. Pour réaliser une commande sur le Site, le Client doit obligatoirement créer un compte sur le Site. Il devra donc, au moment de passer commande, soit s’identifier avec ses identifiants et mot de passe, soit remplir le formulaire de création de compte. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales, à défaut de quoi la responsabilité de THOMAS TRAITEUR ne pourra pas être engagée à ce titre. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît expressément. En cas de mot de passe oublié, le Client peut en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ». Le Client recevra un mail l’invitant à en choisir un nouveau dans les conditions et modalités qui lui seront précisées. Le Client reconnaît que la saisie combinée de son identifiant (adresse mail) et mot de passe vaut preuve de son identité et l’engagent pour toute commande passée par leur intermédiaire. Le Client est responsable de la conservation et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de ne pas divulguer à des tiers. Le Client s’engage à informer THOMAS TRAITEUR dans les plus brefs délais de toute utilisation de son identifiant et mot de passe qui serait réalisée par un tiers non autorisé par le Client.

3.3. La commande du Client s’opère en deux temps : le Client choisit et sélectionne le ou les produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier », et en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent. Une fois sa sélection effectuée, il peut poursuivre sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », visualiser un récapitulatif complet de sa commande en cliquant sur « Mon panier », ou finaliser sa commande en cliquant sur « Commander ». S’il choisit de finaliser sa commande, le Client doit ensuite décider du mode de livraison, ainsi que des adresses de facturation et de livraison. Un récapitulatif de la commande lui est présenté (produits commandés, quantité et prix des produits, prix de la livraison, mode de livraison, date de livraison souhaitée, etc.) avant que le Client la confirme en acceptant les présentes CGV et en cliquant sur « passer la commande ». Le coût total, incluant la TVA et la livraison, sera clairement indiqué au Client en euros avant la validation de la commande. Le service commercial de THOMAS TRAITEUR contactera suite au mail de commande, le client afin de valider définitivement celle ci avec le Client par les moyen d’un devis qui lui sera transmis. Il pourra jusqu’alors modifier ou annuler la commande, en tout ou partie. Les modalités de règlement seront alors abordés. Un devis sera alors envoyé au Client  et à la validation de celui-ci par le client cela signifiera que la commande est ferme et définitive, sauf dispositions contraires ci-après. La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, date et heure de livraison souhaitée, etc.) après la validation effectuée par le Client. Le Client ne peut pas passer commande pour une adresse de livraison qui n’est pas desservie par THOMAS TRAITEUR. Les territoires couverts par le Site sont recensés.

3.4. Le paiement de la commande du Client peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard) (à la livraison ou dans notre boutique) , espèces, virement, chèque et ticket restaurant.

3.5. Le devis reprend les caractéristiques de la commande (produits commandés, prix, délai de livraison souhaité, etc.), ainsi que les possibilités d’exercer son droit de rétractation, pour les produits pour lesquels il peut être mis en œuvre.

Il est recommandé au Client d’imprimer et/ou de conserver ce devis.

Article IV : Livraison

THOMAS TRAITEUR met à votre disposition un service de livraison réfrigérée qui est facturé individuellement selon le lieu de livraison, les jours, les heures, les quantités à livrer ainsi que l’accessibilité du lieu de dépose et de reprise. Le budget est donné à titre indicatif sur notre site internet puis clairement notifié sur nos devis. Nous rappelons à notre clientèle qu’il est important de faciliter la livraison en spécifiant les codes d’accès et particularités pour atteindre rapidement le lieu de livraison et de bien relire les informations de livraison sur le devis. Toute erreur entraînera un complément de facturation en fonction du temps passé par notre livreur à attendre ou à rejoindre l’adresse précise après nouvelles informations de votre part.

Le Client s’engage à vérifier la conformité de sa commande au moment de son retrait ou livraison, ainsi que l’état des produits et dans le cas où une autre personne que le Client est le destinataire des Produits, le Client devra veiller à ce que le destinataire concerné s’assure de la conformité et de l’état des produits lors de leur retrait en boutique ou livraison. Le retrait de sa commande signifie qu’il considère qu’elle est complète et non endommagée.

Si le Client n’est pas présent à la livraison, la commande sera mise à disposition à notre boutique et si le client ne se présente pas aux jours et heures indiqués, THOMAS TRAITEUR conserve la commande du Client jusqu’à la fermeture de la boutique le jour même. Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits périssables.

En cas d’annulation tardive de la commande, soit moins de 72 (soixante-douze) heures précédant les date et heure de retrait de la commandé indiqués par le Client, ou en cas d’absence de retrait des commandes aux date et horaire indiqués, THOMAS TRAITEUR ne sera pas tenue de rembourser le client

Livraison par chauffeur

Ce service n’est disponible que pour les commandes livrées dans Paris et les départements d’Ile-de-France 7(sept) jours sur 7 (sept), du lundi au dimanche de 7h00 à 19h00. Nous vous invitons à nous consulter pour connaitre les possibilités de livraison avec chauffeur sur les départements 60, 28…

Le Client s’engage à être présent ou veiller à ce que le destinataire de la commande soit présent à l’adresse de livraison indiquée au moment de la commande, aux dates et horaires indiqués par le Client. Si tel n’est pas le cas, le livreur l’appellera au numéro renseigné par le Client au moment de la validation du devis.

Tout événement répondant à la définition d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence et des dispositions légales qui empêcheraient ou rendraient exorbitantes l’exécution d’approvisionnement, constituent, de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de THOMAS TRAITEUR. L’événement en question étant indépendant de la volonté de THOMAS TRAITEUR, le Client ne sera pas indemnisé à ce titre. THOMAS TRAITEUR informera le Client par tout moyen de l’existence d’un cas de force majeure, en lui offrant la possibilité d’annuler sa commande et de se faire rembourser.

Article V : Droit de rétractation

Il est rappelé que peu de produits peuvent être retournés conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation.

En effet les produits désignés par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qui ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation sont sités ci-après. Il s’agit notamment (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur et pâtisserie, macarons, chocolats, marrons glacés, plateaux de confiserie, etc.), (ii) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (iv) des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 (trente) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle de THOMAS TRAITEUR.

Pour les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra les retourner à l’adresse THOMAS TRAITEUR 10 rue latérale 92400 Courbevoie, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les frais de retours des produits sont à la charge du Client, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits. Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être remis en commercialisation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) sera remboursé.

Article 6 : Utilisation de la Plateforme – Obligations des Clients

6.1. Lors de son Inscription en ligne sur le Site, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et l’ensemble des coordonnées qu’il fournit. L’usage de pseudonymes est strictement interdit. Le Client s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de son Inscription. Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Le Client qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité doit immédiatement en informer THOMAS TRAITEUR à l’adresse suivante : gestion@thomastraiteur.fr

Un Client ne peut ouvrir qu’un seul compte sur le Site, lequel est limité à son seul usage personnel.

6.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte ainsi que de la protection de ses identifiant et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du compte d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de ce Client. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Client est tenu d’en avertir THOMAS TRAITEUR, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son compte et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse gestion@thomastraiteur.fr, pour permettre à THOMAS TRAITEUR de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

De même, le Client garantit être l’utilisateur exclusif de son appareil mobile. Le Client est seul responsable des équipements avec lesquels il accède au Site (achat, entretien, etc.), dont il a la garde, y incluant son adresse email, ses identifiant et mot de passe, etc. Il ne doit pas laisser son téléphone portable ou tout autre appareil mobile sans surveillance.

Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires et utiles pour protéger et sécuriser ses équipements, identifiant et mot de passe, notamment en ne communiquant jamais ses identifiant et mot de passe à des tiers ou en les leur laissant accessibles.

Le Client est pleinement informé des risques liés à la perte ou au vol de ses Identifiant et mot de passe, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son compte.

6.3. En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client dans le cadre de son activité sur le Site ou en lien avec cette dernière et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toute obligations légales ou réglementaires, THOMAS TRAITEUR pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer ou suspendre le compte du Client. THOMAS TRAITEUR se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

6.4. Les Clients reconnaissent que leur accès au Site peut être conditionné à certaines exigences techniques. Ainsi, les Clients doivent notamment disposer d’une connexion internet haut débit, et d’un navigateur récent. A défaut, les difficultés de fonctionnement du Site qui pourraient exister ne sauraient engager à quelque titre que ce soit la responsabilité de THOMAS TRAITEUR

Article VII : Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

7.1. Les Clients doivent créer un compte sur le Site et fournir certaines données personnelles pour effectuer une commande, y incluant notamment leur civilité, nom et prénom, adresse e-mail, etc.

7.2. Les données à caractère personnel des Clients font l’objet d’un traitement personnalisé THOMAS TRAITEUR, qui en est le responsable de traitement, aux fins de gestion et d’administration de la relation commerciale avec le Client ainsi que de prospection.

7.3. Types de données collectées :

Il existe deux types de données :

– les données signalées par un astérisque lors de la création du compte client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont nécessaires pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande ;

– les autres données appelant une réponse facultative lors de la création du compte client et/ou de la passation de la commande, communiquées volontairement par le Client qui pourra retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement donné sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Les données collectées lors de la création du compte Client (nom, prénom, adresse, …) et/ou de la passation de la commande sont conservées pendant une durée de trois ans à compter soit de la fin de la relation commerciale soit de leur collecte ou du dernier contact de votre part. Ces données pourront ensuite être archivées pour une durée supplémentaire pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges …).

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant à compter du 25 mai 2018 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose du droit de demander l’accès, la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante : gestion@thomastraiteur.fr ou en écrivant au siège social de la Société THOMAS TRAITEUR.Le Client pourra également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

7.4. THOMAS TRAITEUR est susceptible de mettre en place des cookies sur le Site. Le consentement préalable du Client devra être recueilli pour la mise en place de ces cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site par les Client. Conformément à la législation en vigueur, les cookies seront conservés 13 (treize) mois par THOMAS TRAITEUR. A l’expiration de ce délai, le consentement du Client devra de nouveau être expressément recueilli pour poursuivre l’utilisation de cookies.

Le Client peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur son navigateur.

Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou introduire des virus sur l’ordinateur ou le téléphone portable. Les cookies sont attribués de façon unique et peuvent seulement être lus par le serveur web du domaine qui a émis le cookie.

Le Client est informé qu’en refusant les cookies, il est susceptible de ne pas pouvoir accéder à certaines fonctionnalités du Site.

Tout savoir sur notre Politique de cookies : https://www.thomastraiteur.fr/politique-de-confidentialite/#confidentialite

Article IX : Propriété intellectuelle

9.1. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques « THOMAS TRAITEUR  » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, ainsi que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, constituent des éléments protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle français, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit privatif. THOMAS TRAITEUR  est en est la propriétaire et/ou l’exploitante.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par THOMAS TRAITEUR  sur le Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Toutes réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de THOMAS TRAITEUR  sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

9.2. L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui est seul responsable en cas de méconnaissance des dispositions susvisées.

9.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels THOMAS TRAITEUR  n’exerce aucun contrôle.

Par conséquent, THOMAS TRAITEUR  décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers concerné est seul responsable.

Article IX : Suppression de compte

Le Client peut suspendre ou clôturer son compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en adressant la demande à THOMAS TRAITEUR  par email à l’adresse gestion@thomastraiteur.fr . Cette suppression prendra effet après l’expiration des délais d’annulation et de rétractation relatifs à la dernière commande en date passée par le Client.

En cas suppression de son compte par le Client, ce dernier ne pourra plus effectuer de commande via le Site, sauf à créer un nouveau compte.

Article X : Non renonciation – Intégralité – Preuve des transactions

10.1. Le fait pour THOMAS TRAITEUR  de ne pas se prévaloir d’une stipulation des CGV ou d’une défaillance ou d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

10.2. Dans l’hypothèse où une disposition des CGV était déclarée nulle ou non valide, cette disposition sera considérée comme non-écrite, l’ensemble des autres dispositions des CGV continuant à s’appliquer.

10.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par THOMAS TRAITEUR  constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article XI : Service relations clients

Le Client pourra dans tous les cas contacter THOMAS TRAITEUR  par téléphone au 01 43 33 86 00, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, soit par courrier adressé à Thomas Traiteur, service commercial 10 rue Latérale 92400 Courbevoie, soit par email à l’adresse commercial@thomastraiteur.fr

Article XII : Loi applicable et Juridiction compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à une commande, le Client devra s’adresser en priorité à Thomas Traiteur, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse gestion@thomastraiteur.fr

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Client.